Immobilier locatif : que change la loi ELAN ?

La loi ELAN – Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique – a été présentée en conseil des ministres le 4 avril 2018 et finalement promulguée le 23 novembre 2018. Elle a pour objectifs principaux de faciliter la construction et d’améliorer l’accès au logement pour tous.

Les principales mesures de la loi ELAN concernant les baux et loyers

• Encadrement des loyers : certaines communes pourront proposer un plafond des loyers. L’objectif de cette mesure est d’éviter la mise en place de loyers excessifs par les propriétaires. Elle pourra être appliquée de façon expérimentale dans des zones définies, pour une durée de cinq ans.

• Instauration d’un bail mobilité : celui-ci sera valide pour une période d’un à dix mois mais ne pourra pas être reconduit. Il est principalement à destination des étudiants – en études supérieures, stage ou apprentissage. Les personnes en mission professionnelle temporaire pourront également en bénéficier.

• Contrôle renforcé pour les locations touristiques : les logements principaux ne peuvent être loués à des fins touristiques plus de 120 jours par an. Pour les logements secondaires, cette durée varie selon les territoires. Les amendes en cas d’infractions s’étendent désormais de 5 000 à 10 000 € pour les propriétaires et 10 000 à 50 000 € pour les plateformes comme Airbnb.

• Mise en place d’un bail numérique : l’objectif est de dématérialiser les documents relatifs à la location au maximum. La lettre d’engagement du garant n’aura par exemple plus besoin d’être manuscrite et la signature sera électronique. Les annexes telles que les diagnostics énergétiques ou les règlements de copropriété seront transmises en ligne.

Les changements apportés par la loi ELAN au niveau de la construction

• Transformation des bureaux en logements facilitée : de nombreuses normes vont être assouplies. L’objectif est d’augmenter la quantité de bureaux convertis en logements. Ceci va donc fortement dynamiser le marché de l’immobilier d’entreprise. Ce sont ainsi près de 500 000 m² de bureaux vides qui devraient être transformés en logements en région Île de France, d’ici 2022.

• Modification des normes de construction : désormais seuls 20% des nouveaux logements devront être adaptés aux handicapés moteurs, contre 100% auparavant. Les 80% restants seront en revanche « évolutifs ». C’est-à-dire facilement adaptables aux besoins des personnes âgées et handicapées, au moyen de quelques travaux simples.

Ce sont ainsi 234 articles qui vont, avec cette loi, réformer l’immobilier de bureau, les normes des logements sociaux et l’encadrement des locations touristiques.