Qu’est-ce que le formulaire pOi pour un LMNP ?
En tant que Loueur Meublé Non Professionnel, vous avez l’obligation de remplir le formulaire POi dès le début de votre activité. En quoi consiste ce formulaire obligatoire et à qui est-il destiné ?
LMNP : déclarez votre activité
Le fait de louer un bien immobilier meublé est considéré comme une activité commerciale, contrairement à la location d’un bien nu. De ce fait, vous devez déclarer votre activité auprès de l’administration concernée. Le formulaire POi, aussi appelé Cerfa 11921*5, est le document nécessaire à toute immatriculation des EI, Entreprises Individuelles ou des EIRL, Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée. C’est donc ce formulaire que vous devez utiliser pour transmettre toutes les informations concernant votre location meublée non professionnelle.
Comment remplir le formulaire POi pour un LMNP ?
Tout d’abord, téléchargez le formulaire P0I sur le site internet du ministère chargé de l’économie. Ce formulaire est destiné au Greffe du Tribunal de commerce. C’est un récapitulatif des informations vous concernant et se rapportant à votre bien locatif.
Ainsi, pour remplir le formulaire POi, vous devez vous identifier et identifier votre activité. Pour cela, vous précisez la date de mise en location ou la date d’achat. Ensuite, vous précisez les options fiscales de votre location meublée. Dans votre cas, il s’agit de l’option BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux. À noter, sans prestation, la location d’un bien meublé n’est pas assujetti à la TVA.
Enfin, n’oubliez pas de renseigner vos coordonnées afin de faciliter vos échanges avec l’administration si besoin.
L’envoi du formulaire POi par le LMNP
Une fois complété, vous avez quinze jours après le début de votre activité locative pour envoyer votre formulaire POi. Vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce auquel votre logement locatif est rattaché. Vous avez également la possibilité de l’envoyer au centre de formalités des entreprises, si vous le souhaitez.
En cas d’oubli, vous pourriez vous exposer à des conséquences financières pour non-respect de la législation. C’est pour cette raison que de nombreux propriétaires au statut LMNP préfèrent confier la gestion de ce genre de procédure à des experts immobiliers.
Le formulaire POi vous permet d’obtenir votre numéro SIRET et, d’un point de vue fiscal, de confirmer l’existence de votre activité. Enfin, il vous permet de préciser votre régime d’imposition. Pour que votre activité soit en règle, assurez-vous de compléter correctement ce formulaire POi.
